MENTIONS LEGALES
- Introduction
L’accès au site www.jpv-assurances.fr (ci-après le « site Internet ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Nous vous informons que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne.
La version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date la souscription des services et à la date de la consultation du site internet https://jpv-assurances.fr
Il vous appartient, avant de naviguer sur le site Internet, de lire attentivement ces conditions.
Tous les droits sur le site www.jpv-assurances.fr sont la propriété de la Société JPV Assurances dont le siège est situé rue du petit Floyon à Floyon (59219) –France.
Toute la documentation disponible sur ce site est proposée à nos visiteurs uniquement pour un usage personnel.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de toute procédure de souscription en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.jpv-assurances.fr
Le fait d’accéder et de naviguer sur notre site Internet constitue de votre part une acceptation des points suivants.
- Identification de l’éditeur du site
JPV ASSURANCES Courtage en assurances – SAS au Capital de 25 000 € – R.C.S. VALENCIENNES 449 927 763 – Code APE 6622 Z
Siège social : Route du Petit Floyon 59219 FLOYON –Siège administratif : 6 Avenue Foch 59440 AVESNELLES – Tél. 03.27.59.00.99 / Fax 03.27.60.17.28
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07008036 vérifiable sur www.orias.fr. JPV Assurances exerce comme courtier en assurance conformément aux dispositions de l’article L521-2 II 1° b du code des assurances (la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles nous travaillons est à votre disposition sur simple demande)
Garantie Financière et Assurance Responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances
Réclamation : les réclamations peuvent être adressées à JPV Assurances / Service réclamation, 6 Avenue Foch 59440 AVESNELLES ou à reclamation@jpvassurances.com
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Pierre VIOLIER
Numéro de téléphone : 03 27 59 00 99
E-mail : contact@jpvassurances.com
Hébergeur du site : Société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : 0820.698.765
3. Identification de l’éditeur du site
L’objet du site www.jpv-assurances.fr est de donner des informations sur la formation mise à disposition des partenaires de JPV Assurances.
Un accès réservé à nos partenaires inscrits est également disponible.
4. Accès au site
Le bénéfice des prestations impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La société JPV ASSURANCES se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment l’accès au site, pour toutes raisons sans avis préalable.
Pour toute remarque ou question, vous êtes invités à nous contacter par courriel à l’adresse : contact@jpvassurances.com
5. Protection des données
La société JPV Assurances attache un soin particulier à la protection de vos données à caractère personnel.
Le site www.jpv-assurances.fr respecte la loi française sur la protection de la vie privée, des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.
La société JPV Assurances veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.
Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la société JPV Assurances vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Nous sommes amenés à demander et traiter des données pour organiser au mieux la gestion de nos relations commerciales et les services souscrits.
Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société JPV Assurances et à nos partenaires à des fins de gestion administrative et commerciale.
Certaines données sont indispensables au traitement des demandes, d’autres nous permettent de mieux vous connaître et donc d’adapter nos offres à vos besoins.
Sur les pages où des données à caractère personnel vous sont demandées, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission, ainsi que des conséquences éventuelles de leur non renseignement.
Les données sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entraînera l’absence de réponse ou la non-souscription du compte.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, d’interrogation, de modification, d’effacement, de rectification des données vous concernant.
De même, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles vous concernant, que vous pouvez mettre en œuvre pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : JPV Assurances BP 40096 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX ou contactez notre service client par téléphone au (33) 327590099 ou par e-mail à l’adresse : contact@jpvassurances.com
Vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez également saisir la CNIL afin de former des réclamations, le cas échéant. Nous vous invitons à nous contacter au préalable à l’adresse : contact@jpvassurances.com
Les informations que vous nous communiquez sont à destination de la Société JPV Assurances, responsable de traitement, à des fins de gestion de vos demandes
Vous êtes déjà en relation avec JPV Assurances :
- Vous êtes susceptibles de recevoir les offres commerciales de la société JPV Assurances concernant des services analogues à ceux qui vous ont été fournis par tout moyen postal, électronique ou téléphone ; nos offres sont sélectionnées pour répondre à votre attente et vous satisfaire.
- Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter, à tout moment, notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant votre nom, prénom, adresse afin que nous puissions faire le nécessaire.
Vous n’êtes pas encore en relation avec JPV Assurances:
Vous ne pourrez recevoir nos offres qu’après réception de votre consentement. Si vous ne le souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de contacter notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant votre nom, prénom, adresse afin que nous puissions faire le nécessaire.
La société JPV Assurances assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques logiques et organisationnels
Conformément à la loi française, nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la CNIL (n° de déclaration 1759502)
6. Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant le droit de la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments, marques, illustrations, images, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. qu’ils soient déposés ou non, figurant sur le présent Site ainsi que leur compilation sont et demeureront la propriété exclusive de la société JPV Assurances.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logos et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d’auteur, dessins et modèles reproduits sur le Site. De tels actes constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les livres I, III, V et VII du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Sauf autorisation préalable expresse et écrite de la société JPV Assurances, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit et constitutif d’une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du droit de la Propriété Intellectuelle.
7. Responsabilités
La société JPV Assurances s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société JPV Assurances fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La société JPV Assurances ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
La société JPV Assurances se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques :
Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur notre site Internet. Cependant, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet.
Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.
En particulier, la société JPV Assurances ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :
- interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
- défaillances matérielles ou logicielles ;
- malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
- erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels;
- perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
- problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
- usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations
- tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société JPV Assurances
- la société JPV Assurances n’exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
En conséquence, la société JPV Assurances n’assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
La société JPV Assurances se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il vous appartient de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
8. Liens hypertextes
Les sites extérieurs à la société JPV Assurances ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de celle-ci qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la société JPV Assurances et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.
9. Utilisation du site
Le Site est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement. Le Site ne peut pas faire l’objet d’un quelconque usage commercial de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, modifier, décompiler, recompiler, désassembler, adapter, reproduire ou réduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non.
L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites.
L’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, violent, diffamatoire, irrespectueux ou qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.
10. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Loi applicable et tribunaux compétents
Le site www.jpv-assurances.fr est soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Tous les litiges auxquels l’application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12. Médiation
Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Médiation de l’assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur